C-32.2 - Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial

Texte complet
46. Les crédits accordés au Conseil des universités et au Conseil des collèges sont transférés au Conseil supérieur de l’éducation et à la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial dans la mesure et selon les modalités que détermine le gouvernement.
Les autres sommes requises pour l’application de la présente loi pour l’exercice financier 1993-1994 sont prises sur le fonds consolidé du revenu dans la mesure que détermine le gouvernement.
1993, c. 26, a. 46.