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C-32.2 - Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Le ministre dépose ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1993, c. 26, a. 23.
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