C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Texte complet
46. Aux fins de l’exécution de ses fonctions, le vérificateur a accès à tous les livres, les registres, les comptes et les autres dossiers de l’office.
Les dirigeants de l’office doivent fournir au vérificateur l’aide et l’assistance dont il a besoin et lui donner les renseignements et les explications qu’il demande.
1984, c. 25, a. 46.