Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Les états financiers doivent être accompagnés d’un rapport du vérificateur.
Ce rapport doit indiquer:
1°  si le vérificateur a obtenu ou non tous les renseignements et toutes les explications qu’il a demandés;
2°  si ces états présentent fidèlement la situation financière de l’office suivant les renseignements et les explications qui ont été donnés au vérificateur ainsi que les livres et comptes de l’office;
3°  tout autre renseignement prescrit par le ministre.
1984, c. 25, a. 45.
© Gouvernement du Québec