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C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Une modification à un accord de commercialisation doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l’office réunis en assemblée extraordinaire.
1984, c. 25, a. 36; 1999, c. 40, a. 62.
36. Une modification à un accord de commercialisation doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l’office réunis en assemblée spéciale.
1984, c. 25, a. 36.
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