C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Texte complet
24. L’office de commercialisation est tenu de transmettre à chaque entreprise engagée dans la transformation de produits marins désignés dans l’accord, dans les 30 jours de la publication du décret, un exemplaire de l’accord de commercialisation et du décret d’extension.
1984, c. 25, a. 24.