C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Article 23 Versions de la disposition

1984-06-20

23. Un décret pris conformément à la présente section entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qu’il indique.

À compter de l’entrée en vigueur de ce décret et dans la mesure que celui-ci le détermine, l’accord de commercialisation et, le cas échéant, toute modification apportée à l’accord par ce décret, lie toute entreprise engagée dans la transformation de produits marins désignés dans cet accord.

1984, c. 25, a. 23.