C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Texte complet
97. Tout règlement adopté par le gouvernement en vertu de l’article 96 entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Ces règlements peuvent toutefois, une fois publiés et, s’ils en disposent ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 30 mars 1982.
1982, c. 15, a. 97.