C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Texte complet
87. Un scrutin ne peut être déclaré nul:
1°  en raison de l’inobservance d’une formalité prescrite pour les opérations relatives à la convocation du scrutin, à sa tenue ou au dépouillement des votes à moins que cette inobservance n’ait influé sur le résultat du vote;
2°  en raison de l’inhabilité d’un membre du personnel du scrutin, si les opérations relatives au scrutin ont été conduites conformément aux principes établis par le présent chapitre et ses règles et si cette inhabilité n’a pas influé sur le résultat du vote;
3°  en raison de l’inobservance des délais prescrits, à moins que cette inobservance n’ait influé sur le résultat du vote.
1982, c. 15, a. 87.