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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Les dispositions prévues par le présent chapitre s’appliquent également au scrutin du 29 mai 1982, sauf si le Directeur général des élections en dispose autrement.
1982, c. 15, a. 86.
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