Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique
Article 8
Versions de la disposition
8. Le projet de transformation d’une caisse d’entraide économique en société d’entraide économique, qui a été approuvé en vertu du troisième alinéa de l’article 6 de la Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S‐25.1) et modifié conformément à la présente loi, est soumis au scrutin de cette caisse.
Aux fins de la présente loi, le projet de transformation de chaque caisse d’entraide économique est réputé soumis par la Fédération des sociétés d’entraide économique du Québec.
