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Décisions des tribunaux
C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique
Article 78
Versions de la disposition
78. Le Directeur général des élections est responsable de la tenue du scrutin dans toutes les caisses d’entraide économique.
Le Directeur général des élections nomme le nombre de directeurs du scrutin qu’il juge nécessaire pour agir à titre de responsable de la tenue du scrutin.
La liste des membres visée dans le troisième alinéa de l’article 76 est la seule officielle pour les fins du scrutin. Toutefois, le Directeur général des élections peut, pour faciliter le déroulement du scrutin, répartir les membres, en la manière qu’il juge appropriée.
