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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. Le conseil d’administration d’une caisse d’entraide économique peut, au plus tard le 13 mai 1982, transmettre aux membres de cette caisse un document dans lequel il expose ses recommandations concernant le scrutin.
1982, c. 15, a. 71.
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