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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Sous réserve de la présente loi, tout imprimé de la nature d’une annonce, d’un prospectus, d’un placard, d’une affiche, d’une brochure, d’une plaquette ou d’une circulaire ou toute annonce ou émission diffusée par un poste de radio ou de télévision et ayant trait à une option visée dans l’article 2 ne peut être publié, édité ou diffusé, selon le cas, entre le 30 mars 1982 et le 1er juin 1982.
Cet article a effet depuis le 30 mars 1982.
1982, c. 15, a. 69.
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