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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Le liquidateur paie d’abord les dettes de la caisse d’entraide économique ainsi que les frais de liquidation et rembourse aux membres et titulaires de parts sociales les sommes versées sur leurs parts sociales.
Le solde de la liquidation, y compris le solde de la réserve générale et du compte de surplus, est distribué aux membres au prorata des sommes versées sur leurs parts sociales.
1982, c. 15, a. 67.
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