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Décisions des tribunaux
C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique
Article 51
Versions de la disposition
51. Si le projet d’intégration est adopté, tous les membres et titulaires de parts sociales de la caisse d’entraide économique sont réputés, à compter de la date du scrutin, avoir adopté le projet d’intégration.
La caisse, la fédération de caisses, la Confédération et le fonds de sécurité sont alors liées par le projet d’intégration adopté par les membres de la caisse.
51. Si le projet d’intégration est adopté, tous les membres et titulaires de parts sociales de la caisse d’entraide économique sont réputés, à compter de la date du scrutin, avoir adopté le projet d’intégration.
La caisse, la fédération de caisses, la Confédération et la Corporation de fonds de sécurité sont alors liées par le projet d’intégration adopté par les membres de la caisse.
