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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. La somme d’argent que représente toute fraction d’action qui pourrait exister à la suite de la conversion des parts sociales d’une caisse d’entraide économique en actions du capital-actions d’une société d’entraide économique est ajoutée au montant des dépôts résultant de la conversion des parts sociales.
1982, c. 15, a. 35.
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