C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Texte complet
29. La requête demandant la continuation de la caisse d’entraide économique en société d’entraide économique doit être faite par les administrateurs de la caisse et transmise au ministre au plus tard 10 jours après la tenue du scrutin.
La requête est signée par un administrateur de la caisse.
1982, c. 15, a. 29.