C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Texte complet
25. Si le règlement est adopté, tous les membres et titulaires de parts sociales de la caisse d’entraide économique sont réputés avoir adopté le règlement, le projet de transformation, ainsi que ses modifications.
La caisse ne peut modifier de quelque manière que ce soit le projet de transformation, ainsi que ses modifications, sauf dans le cas d’une erreur matérielle si le ministre l’y autorise.
1982, c. 15, a. 25.