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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. La Fédération des sociétés d’entraide économique du Québec doit transmettre, par l’intermédiaire d’une personne désignée par le ministre, une copie du document d’information aux membres de la caisse d’entraide économique concernée au plus tard le 6 mai 1982.
1982, c. 15, a. 20.
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