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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 146.1
Versions de la disposition

Texte complet
146.1. L’Autorité des marchés financiers est chargée de l’administration de la présente loi dans la mesure où son application relève du ministre des Finances.
1982, c. 52, a. 273; 2002, c. 45, a. 249; 2004, c. 37, a. 90.
146.1. L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier est chargée de l’administration de la présente loi dans la mesure où son application relève du ministre des Finances.
1982, c. 52, a. 273; 2002, c. 45, a. 249.
146.1. L’inspecteur général des institutions financières est chargé de l’administration de la présente loi dans la mesure où son application relève du ministre des Finances.
1982, c. 52, a. 273.
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