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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 142
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Texte complet
142. La Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1) ne s’applique pas à l’égard de l’application de la présente loi.
1982, c. 15, a. 142.
142. La Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1) ne s’applique pas à l’égard de l’application de la présente loi.
1982, c. 15, a. 142.
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