C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Texte complet
141. Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit (chapitre C‐4) doit, pour la période comprise entre le 8 avril 1982 et le 1er juin 1982, se lire sans les mots «et de son épargne» lorsque le deuxième alinéa de cet article s’applique à une caisse d’entraide économique.
1982, c. 15, a. 141.