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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 139
Versions de la disposition

Texte complet
139. Le statut de personne morale de la Fédération des caisses d’entraide économique du Québec n’est pas touché du fait de l’application de la présente loi.
1982, c. 15, a. 139; 1999, c. 40, a. 44.
139. Le statut corporatif de la Fédération des caisses d’entraide économique du Québec n’est pas touché du fait de l’application de la présente loi.
1982, c. 15, a. 139.
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