Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique
Article 137
Versions de la disposition
137. Le premier exercice financier de toute société d’entraide économique continuée en vertu du chapitre II ou en vertu de la Loi sur les sociétés d’entraide économique (chapitre S‐25.1) commence à la date de la continuation et se termine le 28 février 1983.
