Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 107
Versions de la disposition

Texte complet
107. (Abrogé).
1982, c. 15, a. 107; 2002, c. 45, a. 248.
107. La Régie peut, par résolution, aux fins d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 106, constituer parmi les membres de son conseil d’administration un comité à qui elle peut déléguer tout ou partie de ces pouvoirs.
Le gouvernement fixe le traitement et, s’il y a lieu, le traitement additionnel des membres de ce comité.
Cet article a effet depuis le 24 février 1982 et un décret du gouvernement adopté en vertu du deuxième alinéa peut avoir effet à compter de la même date.
1982, c. 15, a. 107.
© Gouvernement du Québec