Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique
Article 103
Versions de la disposition
103. La Fédération des caisses d’entraide économique du Québec doit, au plus tard le 1er mai 1982, transmettre à une personne désignée par le ministre la liste des nom et adresse de chaque titulaire de parts sociales au 23 avril 1982.
