C-2 - Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 46 Versions de la disposition

2022-06-03

46. Le rapport annuel de la Caisse doit comprendre:

a)  un exposé des opérations et politiques poursuivies;

b)  des états financiers vérifiés établis selon les principes comptables généralement reconnus;

c)  un état statistique détaillé par catégorie de titres et indiquant le rendement moyen obtenu pour chacune;

d)  un relevé annuel de chaque immeuble acquis ou détenu par la Caisse;

e)  le rendement annuel moyen des dépôts à participation;

f)  une description des opérations effectuées relativement à la gestion des fonds des déposants;

g)  une liste des titres que la Caisse détient, en vertu de l’article 36, depuis plus de deux ans;

h)  un relevé des placements dont une proportion est attribuable à la Caisse en vertu du quatrième alinéa de l’article 37.1;

i)  un relevé des placements effectués en vertu du dernier alinéa de l’article 37.1;

j)  le rapport du comité d’audit sur l’exécution de son mandat et sur le plan visé au paragraphe 3° de l’article 13.8;

k)  le rapport du comité des ressources humaines sur la rémunération visé au deuxième alinéa de l’article 13.10;

l)  le rapport du comité de gouvernance et d’éthique sur les activités réalisées pendant l’année financière, notamment son évaluation des structures et des procédures pour assurer l’indépendance du conseil d’administration;

m)  le rapport du comité d’investissement et de gestion des risques portant sur l’exécution de son mandat;

n)  les résultats de l’application des mesures d’étalonnage adoptées par le conseil d’administration;

o)  les honoraires octroyés à l’auditeur externe pour le contrat d’audit des états financiers et, le cas échéant, ceux octroyés pour l’ensemble des autres contrats que l’auditeur a exécutés pour la Caisse.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 41; 1969, c. 27, a. 13; 1969, c. 50, a. 8; 1977, c. 62, a. 12; 1992, c. 22, a. 26; 1997, c. 88, a. 14; 2004, c. 33, a. 29; 2006, c. 59, a. 141; 2022, c. 19, a. 94.

2006-12-14

46. Le rapport annuel de la Caisse doit comprendre:

a)  un exposé des opérations et politiques poursuivies;

b)  des états financiers vérifiés établis selon les principes comptables généralement reconnus;

c)  un état statistique détaillé par catégorie de titres et indiquant le rendement moyen obtenu pour chacune;

d)  un relevé annuel de chaque immeuble acquis ou détenu par la Caisse;

e)  le rendement annuel moyen des dépôts à participation;

f)  une description des opérations effectuées relativement à la gestion des fonds des déposants;

g)  une liste des titres que la Caisse détient, en vertu de l’article 36, depuis plus de deux ans;

h)  un relevé des placements dont une proportion est attribuable à la Caisse en vertu du quatrième alinéa de l’article 37.1;

i)  un relevé des placements effectués en vertu du dernier alinéa de l’article 37.1;

j)  le rapport du comité de vérification sur l’exécution de son mandat et sur le plan visé au paragraphe 3° de l’article 13.8;

k)  le rapport du comité des ressources humaines sur la rémunération, au sein de la Caisse et de ses filiales en propriété exclusive, du principal dirigeant et des cinq dirigeants les mieux rémunérés agissant sous l’autorité immédiate de celui-ci;

l)  le rapport du comité de gouvernance et d’éthique sur les activités réalisées pendant l’année financière, notamment son évaluation des structures et des procédures pour assurer l’indépendance du conseil d’administration.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 41; 1969, c. 27, a. 13; 1969, c. 50, a. 8; 1977, c. 62, a. 12; 1992, c. 22, a. 26; 1997, c. 88, a. 14; 2004, c. 33, a. 29; 2006, c. 59, a. 141.

2005-01-15

46. Le rapport annuel de la Caisse doit comprendre:

a)  un exposé des opérations et politiques poursuivies;

b)  des états financiers vérifiés établis selon les principes comptables généralement reconnus;

c)  un état statistique détaillé par catégorie de titres et indiquant le rendement moyen obtenu pour chacune;

d)  un relevé annuel de chaque immeuble acquis ou détenu par la Caisse;

e)  le rendement annuel moyen des dépôts à participation;

f)  une description des opérations effectuées relativement à la gestion des fonds des déposants;

g)  une liste des titres que la Caisse détient, en vertu de l’article 36, depuis plus de deux ans;

h)  un relevé des placements dont une proportion est attribuable à la Caisse en vertu du quatrième alinéa de l’article 37.1;

i)  un relevé des placements effectués en vertu du dernier alinéa de l’article 37.1;

j)  le rapport du comité de vérification sur l’exécution de son mandat;

k)  le rapport du comité des ressources humaines sur la rémunération, au sein de la Caisse et de ses filiales en propriété exclusive, du principal dirigeant et des cinq dirigeants les mieux rémunérés agissant sous l’autorité immédiate de celui-ci;

l)  le rapport du comité de gouvernance et d’éthique sur les activités réalisées pendant l’année financière, notamment son évaluation des structures et des procédures pour assurer l’indépendance du conseil d’administration.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 41; 1969, c. 27, a. 13; 1969, c. 50, a. 8; 1977, c. 62, a. 12; 1992, c. 22, a. 26; 1997, c. 88, a. 14; 2004, c. 33, a. 29.

1997-12-19

46. Le rapport annuel de la Caisse doit comprendre:

a)  un exposé des opérations et politiques poursuivies;

b)  des états financiers vérifiés établis selon les principes comptables généralement reconnus;

c)  un état statistique détaillé par catégorie de titres et indiquant le rendement moyen obtenu pour chacune;

d)  un relevé annuel de chaque immeuble acquis ou détenu par la Caisse;

e)  le rendement annuel moyen des dépôts à participation;

f)  une description des opérations effectuées relativement à la gestion des fonds des déposants;

g)  une liste des titres que la Caisse détient, en vertu de l’article 36, depuis plus de deux ans;

h)  un relevé des placements dont une proportion est attribuable à la Caisse en vertu du quatrième alinéa de l’article 37.1;

i)  un relevé des placements effectués en vertu du dernier alinéa de l’article 37.1.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 41; 1969, c. 27, a. 13; 1969, c. 50, a. 8; 1977, c. 62, a. 12; 1992, c. 22, a. 26; 1997, c. 88, a. 14.

1992-06-23

46. Le rapport annuel de la Caisse doit comprendre:

a)  un exposé des opérations et politiques poursuivies;

b)  des états financiers vérifiés établis selon les principes comptables généralement reconnus;

c)  un état statistique détaillé par catégorie de titres et indiquant le rendement moyen obtenu pour chacune;

d)  un relevé annuel de chaque immeuble acquis ou détenu par la Caisse;

e)  le rendement annuel moyen des dépôts à participation;

f)  une description des opérations effectuées relativement à la gestion des fonds des déposants;

g)  une liste des titres que la Caisse détient, en vertu de l’article 36, depuis plus de deux ans;

h)  un relevé des placements dont une proportion est attribuable à la Caisse en vertu du dernier alinéa de l’article 37.1.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 41; 1969, c. 27, a. 13; 1969, c. 50, a. 8; 1977, c. 62, a. 12; 1992, c. 22, a. 26.

1977-12-31

46. Le rapport annuel de la Caisse doit comprendre:

a)  un exposé des opérations et politiques poursuivies;

b)  un bilan et un état du compte de revenus et dépenses;

c)  un état statistique détaillé par catégorie de titres et indiquant le rendement moyen obtenu pour chacune;

d)  un relevé annuel de chaque immeuble acquis ou détenu par la Caisse;

e)  le taux d’intérêt annuel moyen versé sur les dépôts à vue et à terme, ainsi que le rendement annuel moyen des dépôts à participation;

f)  un sommaire de l’activité de la Caisse relativement à ses opérations en vertu des articles 20 et 21.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 41; 1969, c. 27, a. 13; 1969, c. 50, a. 8; 1977, c. 62, a. 12.