C-2 - Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 39 Versions de la disposition

1992-06-23

39. Il est interdit à la Caisse de consentir un prêt à une personne morale dont un administrateur est député à l’Assemblée nationale et d’acquérir, détenir ou prendre en garantie des titres émis par une telle personne morale.

Le présent article ne s’applique pas à l’acquisition d’actions et d’obligations d’une personne morale dont les actions sont inscrites à une Bourse reconnue.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 35; 1968, c. 9, a. 85, a. 90; 1992, c. 22, a. 21.

1977-12-31

39. Il est interdit à la Caisse de consentir un prêt à une compagnie dont un administrateur est député à l’Assemblée nationale et d’acquérir, détenir ou prendre en garantie des titres émis par une telle compagnie.

Le présent article ne s’applique pas à l’acquisition d’actions et d’obligations d’une compagnie dont les actions sont inscrites à une Bourse reconnue.

1965 (1re sess.), c. 23, a. 35; 1968, c. 9, a. 85, a. 90.