C-2 - Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 13.1 Versions de la disposition

2022-06-03

13.1. Le conseil d’administration doit par résolution:

1°  établir les orientations et les politiques d’encadrement de la gestion du risque;

2°  déterminer les délégations d’autorité;

3°  approuver le plan stratégique et le plan d’affaires de la Caisse, les budgets de même que les états financiers et le rapport annuel;

4°  approuver les politiques de ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération et les autres conditions d’emploi des dirigeants autres que le président et chef de la direction, des employés de la Caisse et du principal dirigeant de chacune de ses filiales en propriété exclusive;

5°  approuver, sur la recommandation du président et chef de la direction, les nominations et la rémunération des dirigeants sous l’autorité immédiate de celui-ci et du principal dirigeant de chacune des filiales en propriété exclusive de la Caisse;

6°  approuver les politiques, normes et procédures en matière de placement;

7°  adopter une politique d’investissement socialement responsable;

7.1°  approuver des règles de gouvernance de la Caisse;

8°  approuver des règles d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration de la Caisse et des personnes morales, autres que celles visées à l’article 37.1, dont elle détient directement ou indirectement au moins 90% des actions ordinaires et aux dirigeants et employés de la Caisse et de ces personnes morales;

9°  confier un mandat à tout auditeur, sous réserve de l’article 48;

10°  désigner les membres qui composent les comités du conseil;

11°  approuver les profils de compétence et d’expérience requis pour la nomination des membres du conseil, pris dans son ensemble;

12°  approuver les critères d’évaluation du fonctionnement du conseil;

13°  approuver les critères d’évaluation des membres du conseil d’administration et ceux applicables au président et chef de la direction;

14°  approuver le programme de planification de la relève des dirigeants nommés par la Caisse;

15°  adopter des mesures d’évaluation de l’efficacité et de la performance de la Caisse incluant l’étalonnage avec des entreprises similaires; ces mesures sont réalisées tous les trois ans par une firme indépendante.

2004, c. 33, a. 11; 2022, c. 19, a. 81.

2005-01-15

13.1. Le conseil d’administration doit par résolution:

1°  établir les orientations et les politiques d’encadrement de la gestion du risque;

2°  déterminer les délégations d’autorité;

3°  approuver le plan stratégique et le plan d’affaires de la Caisse, les budgets de même que les états financiers et le rapport annuel;

4°  approuver les politiques de ressources humaines ainsi que les normes et barèmes de rémunération et les autres conditions d’emploi des dirigeants autres que le président et chef de la direction, des employés de la Caisse et du principal dirigeant de chacune de ses filiales en propriété exclusive;

5°  approuver, sur la recommandation du président et chef de la direction, les nominations et la rémunération des dirigeants sous l’autorité immédiate de celui-ci et du principal dirigeant de chacune des filiales en propriété exclusive de la Caisse;

6°  approuver les politiques, normes et procédures en matière de placement;

7°  adopter une politique d’investissement socialement responsable;

8°  approuver des règles d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration de la Caisse et de ses filiales en propriété exclusive et aux dirigeants et employés de la Caisse et de ces filiales;

9°  confier un mandat à tout vérificateur, sous réserve de l’article 48;

10°  désigner les membres qui composent les comités du conseil.

2004, c. 33, a. 11.