C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

Texte complet
30.9. Les sommes nécessaires aux investissements et au fonctionnement de la Société sont payées par les collèges qui en font partie à même leur budget.
1979, c. 24, a. 20; 1993, c. 25, a. 25.
30.9. Les sommes nécessaires aux investissements et au fonctionnement de la Société sont payées par les collèges qui en font partie à même leur budget approuvé par le ministre.
1979, c. 24, a. 20.