C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

Texte complet
30.5. À la requête de la Société, le gouvernement peut, sur la recommandation du ministre, délivrer des lettres patentes supplémentaires modifiant ses lettres patentes ou ses lettres patentes supplémentaires.
1979, c. 24, a. 20.