C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

Texte complet
30.4. Les lettres patentes désignent le nom de la Société, les noms des premiers administrateurs, le lieu de son siège et ses objets; elles peuvent aussi contenir toute autre disposition conciliable avec la présente loi.
1979, c. 24, a. 20.