C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

Texte complet
30.0.2. Le projet de lettres patentes visées à l’article 30 ou le projet de décret visé à l’article 30.0.1 est publié à la Gazette officielle du Québec.
Le projet est accompagné d’un avis indiquant que les lettres patentes ou le décret ne peuvent entrer en vigueur avant l’expiration d’un délai de 45 jours et le fait que tout intéressé peut, durant ce délai, transmettre des commentaires à la personne qui y est désignée.
1997, c. 87, a. 23.