C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

Texte complet
26.2. Un collège ne peut effectuer des paiements ou assumer des obligations dont le coût dépasse, dans un même exercice financier, les sommes dont il dispose pour l’exercice au cours duquel ces paiements sont effectués ou ces obligations sont assumées.
Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher un collège de s’engager pour plus d’un exercice financier.
1993, c. 25, a. 19.