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C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

Article 17.1
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17.1. À la demande d’un collège, le ministre peut accorder un statut particulier à un programme d’études techniques qui exige un encadrement et une organisation spécifiques.
Ce collège peut constituer un comité chargé de l’organisation et de la gestion d’un tel programme d’études techniques et, à cette fin, lui conférer par règlement les pouvoirs nécessaires.
1979, c. 24, a. 10; 1993, c. 25, a. 9.
17.1. À la demande d’un collège, le ministre peut accorder un statut particulier à un programme d’enseignement professionnel qui exige un encadrement et une organisation spécifiques.
Ce collège peut constituer un comité chargé de l’organisation et de la gestion d’un tel programme d’enseignement professionnel et, à cette fin, lui conférer par règlement les pouvoirs nécessaires.
1979, c. 24, a. 10.
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