C-27 - Code du travail

Texte complet
74. Un différend est soumis à un arbitre sur demande écrite adressée au ministre par les parties.
S. R. 1964, c. 141, a. 62; 1983, c. 22, a. 30.
74. Un différend est soumis à un conseil d’arbitrage sur demande écrite adressée au ministre par les parties.
S. R. 1964, c. 141, a. 62.