C-27 - Code du travail

Texte complet
69. L’association accréditée peut exercer tous les recours que la convention collective accorde à chacun des salariés qu’elle représente sans avoir à justifier d’une cession de créance de l’intéressé.
S. R. 1964, c. 141, a. 57; 1969, c. 47, a. 31.