C-27 - Code du travail

Texte complet
44. La révocation de l’accréditation empêche le renouvellement de toute convention collective conclue par l’association privée de son accréditation et emporte aussi de plein droit pour cette dernière la déchéance des droits et avantages lui résultant de cette convention collective.
S. R. 1964, c. 141, a. 35; 1969, c. 47, a. 22.