C-27 - Code du travail

Texte complet
147. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 141, a. 130; 1990, c. 4, a. 235.
147. Les peines prévues par la présente loi sont imposées sur poursuite sommaire, suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15).
La partie II de ladite loi s’applique auxdites poursuites.
S. R. 1964, c. 141, a. 130.