C-27 - Code du travail

Texte complet
137.6. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.6. Une partie qui désire faire entendre des témoins et produire des documents procède en la manière prévue aux règles de preuve et de procédure de la Commission.
2001, c. 26, a. 63.