C-27 - Code du travail

Texte complet
137.54. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.54. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Commission sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2001, c. 26, a. 63.