C-27 - Code du travail

Texte complet
137.48.1. (Abrogé).
2011, c. 16, a. 144; 2015, c. 15, a. 138.
137.48.1. Pour l’application du chapitre V.1, la Commission peut recourir aux services de personnes pour faire enquête ou pour aider les parties à conclure une entente.
2011, c. 16, a. 144.