C-27 - Code du travail

Texte complet
137.42. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.42. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président et des vice-présidents.
2001, c. 26, a. 63.