C-27 - Code du travail

Texte complet
137.4. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.4. La Commission peut entendre les parties par tout moyen prévu à ses règles de preuve et de procédure.
2001, c. 26, a. 63.