C-27 - Code du travail

Texte complet
137.32. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.32. Avant d’entrer en fonction, le commissaire prête serment en affirmant solennellement ce qui suit: « Je (...) jure que j’exercerai et accomplirai impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, les pouvoirs et les devoirs de ma charge. ».
Cette obligation est exécutée devant le président de la Commission. Ce dernier doit prêter serment devant un juge de la Cour du Québec.
L’écrit constatant le serment est transmis au ministre.
2001, c. 26, a. 63.