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Décisions des tribunaux
C-27 - Code du travail
Article 137.26
Versions de la disposition
137.26. (Abrogé).
137.26. Tout commissaire peut, à la fin de son mandat, avec l’autorisation du président de la Commission et pour la période que celui-ci détermine, continuer à exercer ses fonctions pour terminer les affaires qu’il a déjà commencé à entendre et sur lesquelles il n’a pas encore statué; il est alors, pendant la période nécessaire, un commissaire en surnombre.
Le premier alinéa ne s’applique pas au commissaire destitué ou autrement démis de ses fonctions.
