C-27 - Code du travail

Texte complet
137.22. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.22. Le mandat d’un commissaire ne peut prendre fin avant terme que par son admission à la retraite ou sa démission, ou s’il est destitué ou autrement démis de ses fonctions, dans les conditions prévues aux articles 137.23 à 137.25.
2001, c. 26, a. 63.