C-27 - Code du travail

Texte complet
137.17. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.17. La durée du mandat d’un commissaire est de cinq ans, sous réserve des exceptions qui suivent.
2001, c. 26, a. 63.