C-27 - Code du travail

Texte complet
137.12. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.12. Seule peut être commissaire de la Commission la personne qui possède une connaissance de la législation applicable et 10 ans d’expérience pertinente dans les matières qui sont de la compétence de la Commission.
2001, c. 26, a. 63.